Lex Iterata

Texte 1992033072

10 FEVRIER 1992. - ARRETE de l'Exécutif fixant le coefficient d'indexation prévu à l'arrêté réglementaire du 3 juillet 1978 relatif aux critères d'agréation et de subventionnement des organisations et des centres de jeunesse dans la région de langue allemande

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
8-7-1992
Numéro
1992033072
Page
15691
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-02-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex