Lex Iterata

Texte 1992022233

28 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1980 portant fixation du cadre organique de l'Office national de Sécurité sociale

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
1-7-1992
Numéro
1992022233
Page
14908
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-04-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1980102303
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