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Lex Iterata
Texte 1992031177
21 MAI 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les cadres linguistiques de la Société de Développement régional pour l'Arrondissement de Bruxelles-Capitale
ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
17-6-1992
Numéro
1992031177
Page
13846
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-05-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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