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Lex Iterata
Texte 1992009637
1 JUILLET 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 17 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 relatif à la publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises
ELI
Justel
Source
Justice
Publication
1-7-1992
Numéro
1992009637
Page
15030
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-07-01/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991010538
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