Lex Iterata

Texte 1992012494

5 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, relative à la prime annuelle de 511 francs

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-6-1992
Numéro
1992012494
Page
14470
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex