31 DECEMBRE 1992. - Arrêté royal déterminant la quote-part de la Belgique pour 1992 au " Fonds d'affectation spéciale pour le financement de l'application du protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ".

ELI: Justel
Source: Santé Publique et Environnement
Publication: 24-2-1993
Numéro: 1993025039
Page: 4097
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-12-31/50
Entrée en vigueur / Effet: 06-03-1993
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Un montant en francs belges équivalent à 27 452 US ° à imputer à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 57.1.1.34.53 (Programme 25.57.1) du budget du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement pour l'année budgétaire 1992, est alloué au " Fonds d'affectation spéciale pour le financement de l'application du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone " (Programme des Nations Unies pour l'Environnement) à titre de contribution belge pour 1992 et sera versé au compte suivant : " Account n° 015-002756, UNEP General Trusts Funds Account, Chemical Bank, United Nations Branch, New York, NY 10017 United States of America. "

Art. 2.Notre Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement est chargée de l'exécution du présent arrêté.

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