Lex Iterata

Texte 1993025327

7 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 octobre 1992 réglant le financement de l'aide urgente et de l'accueil par les organisations privées en faveur des (candidats) réfugiés

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
22-1-1993
Numéro
1993025327
Page
1097
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-07/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992025247
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