Lex Iterata

Texte 1992022104

5 MARS 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 juin 1991 relatif au cadre organique de l'Office national de Sécurité sociale

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
17-4-1992
Numéro
1992022104
Page
8676
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-03-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991022374
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