Lex Iterata

Texte 1992012440

27 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant la formation et l'insertion professionnelle des jeunes et groupes à risque

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
2-7-1992
Numéro
1992012440
Page
15073
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-05-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex