Texte 1992003429

19 AOUT 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 26 du 2 décembre 1970 relatif à l'assujettissement des organismes publics à la taxe sur la valeur ajoutée

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
27-8-1992
Numéro
1992003429
Page
18829
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-08-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970120202
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.