Lex Iterata

Texte 1992003429

19 AOUT 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 26 du 2 décembre 1970 relatif à l'assujettissement des organismes publics à la taxe sur la valeur ajoutée

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
27-8-1992
Numéro
1992003429
Page
18829
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-08-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970120202
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