Lex Iterata

Texte 1992012300

5 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative a l'affectation de la cotisation de 0,25 p.c. destinée à des initiatives de formation et d'emploi pour les ouvriers de l'industrie textile et de la bonneterie

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-7-1992
Numéro
1992012300
Page
15662
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex