Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1992801354
30 JUILLET 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand rectifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 4 décembre 1991 relatif à l'expropriation de biens immobiliers au profit de la Communauté flamande
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
12-8-1992
Numéro
1992801354
Page
17883
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-07-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex