Texte 1992801354

30 JUILLET 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand rectifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 4 décembre 1991 relatif à l'expropriation de biens immobiliers au profit de la Communauté flamande

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
12-8-1992
Numéro
1992801354
Page
17883
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-07-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.