Lex Iterata

Texte 1992012655

5 AOUT 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 12 avril et 6 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, concernant l'accord de solidarité régionale 1991-1992, pour le Bassin de Charleroi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-12-1992
Numéro
1992012655
Page
26845
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-08-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex