Lex Iterata

Texte 1992021129

30 MARS 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 septembre 1990 organisant le transfert de la propriété de terrains de camping et d'auberges de jeunesse de l'Etat à la Communauté flamande

ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Communications - Finances
Publication
25-4-1992
Numéro
1992021129
Page
9201
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-03-30/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990021211
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