Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
le Ministre : le membre de l'Exécutif qui a l'audiovisuel dans ses attributions.
le décret : le décret du 17 juillet 1987 sur l'audiovisuel.
zone de service : zone à l'intérieur de laquelle la valeur médiane du champ, déterminée conformément à l'avis 370 du Comité consultatif international des radiocommunications, est supérieure à la valeur du champ à protéger.
Art. 2.La Communauté française est subdivisée en 26 zones géographiques définies de la manière suivante :
1°Zone de Bruxelles.
L'arrondissement administratif de Bruxelles.
2°Zone de l'ouest du Brabant wallon.
Les villes et communes de Nivelles, Rebecq, Tubize, Ittre, Genappe et Braine-le-Château ainsi que les anciennes communes d'Obaix et de Buzet.
3°Zone du Centre du Brabant wallon.
Les villes et communes de Waterloo, Braine-l'Alleud, La Hulpe, Lasne, Rixensart, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Court-Saint-Etienne, Villers-la-Ville, Mont-Saint-Guibert et Chastre.
4°Zone de l'Est du Brabant wallon.
Les villes et communes de Wavre, Jodoigne, Grez-Doiceau, Chaumont-Gistoux, Walhain, Incourt, Perwez, Beauvechain, Ramillies, Orp-Jauche et Hélécine.
5°Zone de Mouscron - Comines.
Les communes de Mouscron et Comines.
6°Zone de Tournai.
L'arrondissement administratif de Tournai.
7°Zone d'Ath.
L'arrondissement administratif d'Ath et les communes de Lessines, Jurbise et Lens.
8°Zone de Mons - Borinage.
L'arrondissement administratif de Mons, moins les communes de Lens et de Jurbise qui figurent dans la zone d'Ath.
9°Zone du centre - La Louvière.
L'arrondissement administratif de Soignies, moins la commune de Lessines qui figure dans la zone d'Ath.
10°Zone de Charleroi.
L'arrondissement administratif de Charleroi moins les anciennes communes d'Obaix et de Buzet, qui figurent dans la zone de Nivelles, mais plus la commune d'Anderlues.
11°Zone de Binche.
Les villes et communes de Binche, Estinnes et Morlanwelz.
12°Zone de Thuin.
Les villes et communes de Thuin, Lobbes, Erquelinnes, Ham-sur-Heure et Merbes-le-Château.
13°Zone de Beaumont.
Les communes de Beaumont, Sivry-Rance et Froidchapelle.
14°Zone de Chimay - Couvin.
Les communes de Chimay, Couvin et Momignies.
15°Zone de Philippeville.
L'arrondissement administratif de Philippeville, moins la commune de Couvin qui figure dans la zone de Chimay-Couvin.
16°Zone de Dinant.
L'arrondissement administratif de Dinant.
17°Zone de Namur.
L'arrondissement administratif de Namur.
18°Zone de Huy.
L'arrondissement administratif de Huy.
19°Zone de Waremme.
L'arrondissement administratif de Waremme.
20°Zone de Liège.
L'arrondissement administratif de Liège.
21°Zone de Verviers.
L'arrondissement administratif de Verviers.
22°Zone de Marche.
L'arrondissement administratif de Marche.
23°Zone de Bastogne.
L'arrondissement administratif de Bastogne.
24°Zone de Neufchâteau.
L'arrondissement administratif de Neufchâteau.
25°Zone d'Arlon.
L'arrondissement administratif d'Arlon.
26°Zone de Virton.
L'arrondissement administratif de Virton.
Art. 3.Par dérogation à l'article 2, pour l'application de l'article 32ter du décret, deux radios privées sont considérées comme appartenant à la même zone géographique si au moins 50 % de la zone de service de l'une des deux radios privées est commune à la zone de service de la deuxième radio privée.
Art. 4.Le Ministre qui a l'audiovisuel dans ses attributions est chargé de l'application du présent arrêté.