Lex Iterata

Texte 1993029639

16 OCTOBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française rendant applicables au personnel des Services de l'Exécutif et a celui de certaines personnes morales de droit public qui en dépendent certaines dispositions applicables au personnel des administrations de l'Etat

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
4-2-1993
Numéro
1993029639
Page
2279
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-10-16/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex