Lex Iterata

Texte 1992021323

17 NOVEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1992 organisant le transfert de propriété de l'Etat à la Communauté flamande, de bâtiments situés à Bruxelles, place des Martyrs

ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Communications - Finances
Publication
25-11-1992
Numéro
1992021323
Page
24596
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-11-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992021267
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