Lex Iterata

Texte 1993012652

5 AOUT 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 19 mars et 6 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, concernant l'accord de solidarité régionale 1991-1992 pour la région du Centre

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
9-1-1993
Numéro
1993012652
Page
277
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-08-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex