Lex Iterata

Texte 1992025229

29 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 octobre 1991, fixant pour l'exercice 1992, le budget global du Royaume visé à l'article 87 de la loi sur les hôpitaux, pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
28-10-1992
Numéro
1992025229
Page
23169
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-09-29/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991025369
belgiquelex