Lex Iterata

Texte 1992011245

14 JUILLET 1992. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 juin 1988 prescrivant la déclaration des hausses de prix

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
5-8-1992
Numéro
1992011245
Page
17492
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-07-14/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988011197
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