25 SEPTEMBRE 1992. - Arrêté ministériel fixant les indemnités pour les examens effectués par des experts et déterminant les critères d'intervention dans les frais de parcours des personnes examinées dans le cadre des activités de la Commission d'appel créée auprès du Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées.

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 21-11-1992
Numéro: 1992036141
Page: 24460
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-09-25/33
Entrée en vigueur / Effet: 01-04-1992
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AGF 2003-12-12/45, art. 1, 002; En vigueur : 17-02-2004>

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