25 SEPTEMBRE 1992. - Arrêté ministériel fixant les indemnités pour les examens effectués par des experts et déterminant les critères d'intervention dans les frais de parcours des personnes examinées dans le cadre des activités de la Commission d'appel créée auprès du Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 21-11-1992
- Numéro
- 1992036141
- Page
- 24460
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1992-09-25/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-1992
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AGF 2003-12-12/45, art. 1, 002; En vigueur : 17-02-2004>
