14 DECEMBRE 1992. - Arrêté royal relatif au contrat type d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-05-2018 et mise à jour au 02-05-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 3-2-1993
- Numéro
- 1993011451
- Page
- 2060
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1992-12-14/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2018-04-16/05, art. 5, 002; En vigueur : 12-05-2018>
