14 DECEMBRE 1992. - Arrêté royal relatif au contrat type d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-05-2018 et mise à jour au 02-05-2018)

ELI: Justel
Source: Affaires économiques
Publication: 3-2-1993
Numéro: 1993011451
Page: 2060
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-12-14/30
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1993
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2018-04-16/05, art. 5, 002; En vigueur : 12-05-2018>

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