31 MARS 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie, fixant les cotisations à verser par les employeurs en exécution des articles 3, 4 et 5 de la convention collective de travail du 30 avril 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 5-6-1992
Numéro: 1992012354
Page: 13048
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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