Lex Iterata

Texte 1992012354

31 MARS 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie, fixant les cotisations à verser par les employeurs en exécution des articles 3, 4 et 5 de la convention collective de travail du 30 avril 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-6-1992
Numéro
1992012354
Page
13048
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex