Lex Iterata

Texte 1992012876

22 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 6 juin 1991 et 3 février 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, exécutant le protocole d'accord du 6 mai 1991

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
16-12-1992
Numéro
1992012876
Page
26766
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-10-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex