Lex Iterata

Texte 1992012643

5 AOUT 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, concernant des mesures en matière d'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
9-10-1992
Numéro
1992012643
Page
21697
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-08-05/58
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex