5 AOUT 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 14 mars 1989 relative à la prépension sectorielle en vue de promouvoir l'emploi

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 16-9-1992
Numéro: 1992012659
Page: 20055
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-08-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1989012879
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