Lex Iterata

Texte 1992012659

5 AOUT 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 14 mars 1989 relative à la prépension sectorielle en vue de promouvoir l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
16-9-1992
Numéro
1992012659
Page
20055
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-08-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989012879
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