31 JUILLET 1992. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant création de la Commission des litiges des marchés publics du Département de l'Environnement et de l'Infrastructure.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 17-10-1992
- Numéro
- 1992036063
- Page
- 22361
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1992-07-31/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-10-1992
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AGF 2003-03-21/42, art. 5, 002 ; En vigueur : 01-02-2003>
