Texte 1992022466

27 NOVEMBRE 1992. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
12-12-1992
Numéro
1992022466
Page
25710
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-11-27/35
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1993
Texte modifié
1967122203
belgiquelex

Article 1er.<Disposition modificative de l'art. 60 de l'AR 1967-12-22/02>

Art. 2.Si la pension de travailleur indépendant a pris cours avant le 1er janvier 1993, les dispositions de l'article 60 de l'arrêté royal précité, telles qu'elles étaient libellées avant la modification introduite par l'article 1er du présent arrêté, demeurent d'application pour autant que la pension de l'autre régime ait également pris cours avant cette date.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1993.

Art. 4.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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