Lex Iterata

Texte 2014000724

29 DECEMBRE 1992. - Arrêté royal n° 48 relatif aux livraisons de moyens de transport au sens de l'article 8bis, § 2, 1°, du Code de la T.V.A., dans les conditions de l'article 39bis du Code de la T.V.A. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
23-9-2014
Numéro
2014000724
Page
74595
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-29/66
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex