Lex Iterata

Texte 1993035209

21 OCTOBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'article 89, # 4, de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 21 décembre 1988 portant organisation de l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
5-3-1993
Numéro
1993035209
Page
4800
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-10-21/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989029017
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