23 JUILLET 1992. - Arrêté de délégation de pouvoir au directeur général et à l'inspecteur général de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement en matière de reconnaissance de qualification des techniciens et des firmes pour le contrôle de combustion et d'entretien des installations de chauffage alimentées en combustible liquide.

Article 1er.Article1. Article unique. Le directeur général et l'inspecteur général de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement sont habilités à délivrer, au nom du Ministre de l'Environnement, les reconnaissances de qualification des techniciens et des firmes pour le contrôle de combustion et l'entretien des installations de chauffage alimentées en combustible liquide conformément aux articles 10, 11 et 12 de l'arrêté royal du 6 janvier 1978 tendant à prévenir la pollution atmosphérique lors du chauffage de bâtiments à l'aide de combustible solide et liquide.