Lex Iterata

Texte 1992029597

1 OCTOBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant pour les Services de l'Exécutif de la Communauté française _ Ministère de la Culture et des Affaires sociales _ l'arrêté royal du 19 septembre 1967 relatif au statut administratif et pécuniaire de certains agents des administrations de l'Etat, chargés de fonctions en rapport avec l'assistance et l'hygiène

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
15-12-1992
Numéro
1992029597
Page
26663
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-10-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1967091906
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