1 OCTOBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant pour les Services de l'Exécutif de la Communauté française _ Ministère de la Culture et des Affaires sociales _ l'arrêté royal du 19 septembre 1967 relatif au statut administratif et pécuniaire de certains agents des administrations de l'Etat, chargés de fonctions en rapport avec l'assistance et l'hygiène

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 15-12-1992
Numéro: 1992029597
Page: 26663
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-10-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1967091906
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