Lex Iterata

Texte 1992000490

20 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL remplaçant, pour certains agents des administrations de l'Etat, l'arrêté royal du 29 juin 1973 accordant une rétribution garantie à certains agents des ministères

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
5-11-1992
Numéro
1992000490
Page
23537
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-10-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex