Lex Iterata

Texte 1992012393

5 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 septembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la durée du travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-7-1992
Numéro
1992012393
Page
15657
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex