Lex Iterata

Texte 1992016130

2 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 26 octobre 1977 relatif à un prélèvement de co-responsabilité dans le secteur du lait et des produits laitiers

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
15-9-1992
Numéro
1992016130
Page
19984
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-09-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977102602
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