29 JUIN 1992. - Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les actes et travaux dispensés du permis d'urbanisme, de l'avis conforme du fonctionnaire délégué ou de l'intervention d'un architecte. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-1992 et mise à jour au 09-02-1996)
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 1-7-1992
- Numéro
- 1992031225
- Page
- 14999
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1992-06-29/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1992
- Texte modifié
- 19810008641971121601
- belgiquelex
(abrogé) <ARR 1996-01-11/34, art. 8, 004; En vigueur : 09-02-1996>
