29 JUIN 1992. - Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les actes et travaux dispensés du permis d'urbanisme, de l'avis conforme du fonctionnaire délégué ou de l'intervention d'un architecte. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-1992 et mise à jour au 09-02-1996)

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 1-7-1992
Numéro: 1992031225
Page: 14999
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-06-29/34
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-1992
Texte modifié: 19810008641971121601
belgiquelex

(abrogé) <ARR 1996-01-11/34, art. 8, 004; En vigueur : 09-02-1996>

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