Lex Iterata

Texte 1993012966

15 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 septembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi, d'une manière collective, de deux jours de vacances complémentaires

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
13-3-1993
Numéro
1993012966
Page
5449
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex