Article 1er.Délégation est accordée au Ministre ayant la politique des handicapés dans ses attributions, pour exécuter les articles 3, 4, 5, 3e alinéa, 6, dernier alinéa et 22 du décret de la Communauté française du 3 juillet 1991 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de publication au Moniteur belge du décret de la Communauté française du 3 juillet 1991 susmentionné.