Lex Iterata

Texte 1992009038

8 JANVIER 1992. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 octobre 1991 sur le Groupe Interforce Antiterroriste

ELI
Justel
Source
Justice - Intérieur - Fonction publique - Défense Nationale
Publication
30-1-1992
Numéro
1992009038
Page
1930
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-01-08/46
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991010387
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