Lex Iterata

Texte 1992022268

7 MAI 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 septembre 1971 portant exécution du chapitre Ier de la loi du 28 mai 1971, réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
23-7-1992
Numéro
1992022268
Page
16686
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-05-07/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1971091307
belgiquelex