Lex Iterata

Texte 1992000189

11 FEVRIER 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 octobre 1987 portant fixation de la rémunération du greffier provincial

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
15-4-1992
Numéro
1992000189
Page
8478
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-02-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987000390
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