Lex Iterata

Texte 1992021106

10 FEVRIER 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 1990 portant fixation du cadre organique du personnel du Secrétariat permanent de recrutement

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
10-4-1992
Numéro
1992021106
Page
8144
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-02-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990021012
belgiquelex