Lex Iterata

Texte 1992003651

9 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 février 1954 portant fixation du cadre organique du Ministère des Finances

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
7-11-1992
Numéro
1992003651
Page
23684
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-10-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1954022450
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