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Lex Iterata
Texte 1992003649
22 OCTOBRE 1992. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 31 décembre 1991 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1992 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
31-10-1992
Numéro
1992003649
Page
23382
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-10-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992003000
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