8 JANVIER 1992. - Arrêté royal du 8 janvier 1992 portant extension du champ d'application de l'article 34, 10°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, aux frais de transport des prématurés et nouveaux-nés dont la vie est menacée ou qui courent le risque de séquelles neurologiques permanentes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-02-1992 et mise à jour au 26-09-1995.)

Article 1er.Le champ d'application de l'article 23, 11°, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendu aux frais de transport des prématurés et nouveaux-nés dont la vie est menacée ou qui courent le risque de séquelles neurologiques permanentes et qui doivent être transférés par ambulance médicalisée entre la section-n d'un service M et le service N.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le trentième jour qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.