Lex Iterata

Texte 1992816053

25 MARS 1992. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 27 décembre 1991 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer. _ Suspension partielle

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
24-4-1992
Numéro
1992816053
Page
9120
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-03-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex