Texte 1993033037
Article 1er.Les Comités de concertation de base suivants sont créés dans le ressort du Comité de Secteur XIX de la Communauté germanophone :
A. (Comité de concertation de base pour tous les membres du personnel du Ministère de la Communauté germanophone, à l'exception des membres du personnel du service à gestion séparée " centres communautaires "
Président : le Ministre compétent en matière de Personnel.) <ACG 2005-05-12/43, art. 1, 003; En vigueur : 12-05-2005>
B. Comité de concertation de base pour tous les membres du personnel du Centre belge de Radiodiffusion et Télévision de la Communauté germanophone;
Président : le Ministre de tutelle compétent;
C. Comité de concertation de base pour tous les membres du personnel de l'[2 Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée]2;
Président : le Ministre de tutelle compétent;
D. Comité de concertation de base pour tous les membres du personnel de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E.;
Président : le Ministre de tutelle compétent;
(E. Comité de concertation de base pour tous les membres du personnel de l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone;
Président : le Ministre de tutelle compétent.) <ACG 2000-01-25/46, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2000>
(F. Comité de concertation de base pour les membres du personnel du service à gestion séparée " centres communautaires ".
Président : le Ministre compétent en matière de Personnel.) <ACG 2005-05-12/43, art. 1, 003; En vigueur : 12-05-2005>
(G. Comité de concertation de base pour les membres du personnel de la haute école autonome en Communauté germanophone;
Président : le Ministre compétent en matière d'Enseignement.) <BDG 2006-06-29/47, art. 1, 004; En vigueur : 29-06-2006>
["1 . Comit\233 de concertation de base pour les membres du personnel du centre pour le d\233veloppement sain des enfants et des jeunes. Pr\233sident : le directeur du centre pour le d\233veloppement sain des enfants et des jeunes."°
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(1ACG 2014-10-02/10, art. 1, 006; En vigueur : 02-10-2014)
(2ACG 2018-07-05/19, art. 1, 007; En vigueur : 05-07-2018)
Art. 2.Il est créé un Comité de concertation de base [1 pour chaque service à gestion séparée de l'enseignement communautaire]1.
Le président est [1 le directeur de chaque service à gestion séparée.]1
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(1ACG 2013-07-19/63, art. 1, 005; En vigueur : 22-09-2013)
Art. 3.Nonobstant les dispositions de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, le président de chaque Comité de concertation de base détermine les membres de la délégation des autorités suivant les exigences de l'ordre du jour.
Chaque président d'un Comité de concertation de base désigne son remplacant.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1993.
Art. 5.Le président de l'Exécutif et les ministres communautaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.