7 AVRIL 1992. - Arrêté ministériel fixant la date visée à l'article 34undecies, § 4, premier alinéa, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 10-4-1992
- Numéro
- 1992022146
- Page
- 8150
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1992-04-07/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-04-1992
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La date visée à l'article 34undecies, § 4, premier alinéa, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est fixée au 30 avril 1992.
