Texte 1992003828

29 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL n° 13 relatif au régime des tabacs manufacturés en matière de taxe sur la valeur ajoutée

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
31-12-1992
Numéro
1992003828
Page
28086
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-12-29/50
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970060302
belgiquelex

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