25 NOVEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant les règles et montants en matière d'intervention dans les frais de location-vente ou de crédit-bail ou de préfinancement pour la construction, l'acquisition, l'aménagement et la mise en service des structures pour personnes âgées

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 10-2-1993
Numéro: 1993035047
Page: 2964
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-11-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 19900294371991035400
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