Lex Iterata

Texte 1993035047

25 NOVEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant les règles et montants en matière d'intervention dans les frais de location-vente ou de crédit-bail ou de préfinancement pour la construction, l'acquisition, l'aménagement et la mise en service des structures pour personnes âgées

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
10-2-1993
Numéro
1993035047
Page
2964
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-11-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19900294371991035400
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